Créer un commerce et l'aménager

Démarche à suivre

Pour apposer une enseigne ou une publicité sans occupation du domaine public (démarche 1) 

Vous devez compléter une Demande d’Autorisation Préalable (Cerfa 14798*01)

accompagnée des annexes suivantes :

• Extrait Kbis du Registre du Commerce ou du Répertoire des Métiers (moins de 3 mois)
• Photo de la façade commerciale actuelle
• Représentation de la future façade commerciale
• Descriptif et dimensions du dispositif ainsi qu’un croquis de positionnement sur la façade
• Nature de l’enseigne (parallèle ou perpendiculaire, lumineuse, éclairée, …)
• Nature des lettres (indépendantes, boîtiers, peintes,…)
• Type du support
• Couleurs

et la déposer à l’adresse suivante :

Hotel de Ville 12 Avenue Edouard VII 64202 Biarritz Cedex

Prise de rendez-vous et renseignements 0559411527 ou urbanismebiarritzfr

Pour apposer une enseigne ou une publicité avec occupation du domaine public (démarche 2) 

Vous devez effectuer la Démarche 1 et y ajouter une demande de permis de stationnement (Cerfa 14023*01)

La demande de permis de stationnement devra être envoyée à l’adresse suivante :

Service Réglementation 12 Avenue Edouard VII 64202 Biarritz Cedex

Prise de rendez-vous et renseignements  0559415424 ou reglementation@biarritz.fr

TLPE

> Rendez-vous sur la page dédiée du site internet

Cette modification requiert une déclaration préalable, qui doit être en conformité avec la réglementation de la ville.

Retrouvez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cliquant sur PLU en ligne

Qu’est-ce qu’une modification de façade ?

Les travaux ou modifications extérieures portant uniquement sur les façades de commerces et entreprises – devanture, porte, fenêtre, vitrine, peinture etc. – nécessitent une autorisation préalable de la Mairie.

Si vous avez besoin d’installer un échafaudage ou tout matériel utile pour vos travaux, il sera alors nécessaire d’adresser une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public au service réglementation.

Déclaration préalable ou permis de construire?

Vous devez déposer une Déclaration Préalable (Cerfa 13404*09) à l’adresse suivante : 

Hôtel de Ville 12 Avenue Edouard VII 64202 Biarritz Cedex

Prise de rendez-vous et renseignements 0559411527 ou urbanisme@biarritz.fr

Si la demande de modification nécessite une occupation du domaine public (demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux) :

Vous devez compléter et déposer une demande spécifique (Cerfa 14023*01) à l’adresse suivante :

Service réglementation 12 Avenue Edouard VII 64202 Biarritz Cedex

Prise de rendez-vous et renseignements 0559415424 ou reglementation@biarritz.fr

Quels délais ?

Pour les travaux extérieurs, un délai de 1 mois est généralement nécessaire à l’instruction de votre dossier par les Services de la Ville. Cependant, ce délai peut être majoré d’un mois supplémentaire en cas de nécessité de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les étapes :

• Dépôt du dossier en Mairie par le commerçant
• Analyse de la complétude par le service Urbanisme
• Transmission à l’architecte des Bâtiments de France (éventuellement) (1 mois)
• Signature de l’Autorisation par le Maire

Comment constituer votre dossier ?

Remplissez le formulaire en ligne et transmettez le en 4 exemplaires en Mairie de Biarritz accompagné des documents suivants :

• Un plan de situation (extrait cadastral, photo…)
• Un plan masse coté en 3 dimensions (les hauteurs doivent être précisées par rapport à la cote NGF et par rapport au terrain naturel)
• Un plan de coupe
• Un plan des façades et toitures
• Une représentation de l’aspect extérieur
• Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux (préciser les teintes et références des couleurs)
• La représentation graphique du dispositif ou matériel coté en 3 dimensions

Toute modification d’intérieur significative (montage de murs, destruction de murs, modification d’un bar …) changeant la surface accessible au public, doit faire l’objet d’une déclaration.

Le dossier doit être remis à l’urbanisme puis fera l’objet d’une commission de sécurité qui donnera son avis (et préconisations si besoin).

Une visite de réception sera pratiquée avant l’ouverture uniquement dans les établissements des classes de 1 à 4 (classe 5, pas de visite) et toutes les catégories de 1 à 5 pour les locaux à sommeil.

La catégorie est définie par l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation, et basée sur le nombre de personnes accueillies sur le lieu de l’activité commerciale :

• Catégorie 1 : plus de 1500 personnes
• Catégorie 2 : 701 à 1500 personnes
• Catégorie 3 : 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : 20 à 300 personnes en fonction du type
• Catégorie 5 : moins de 20 personnes

Vous vous souciez de la bonne accessibilité de votre commerce et la sécurité du public reçu

Cet aménagement représente une mise en conformité de votre lieu d’exploitation.

Pourquoi aménager l’intérieur de son commerce ?

L’aménagement ou le réaménagement d’un point de vente est un levier essentiel de l’attractivité commerciale. Les principes d’accessibilité et de sécurité relatifs aux Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être intégrés dans tout aménagement. Rendre son commerce accessible, c’est permettre l’accueil des personnes en situation de handicap mais aussi des familles avec des enfants en bas âge en poussette. La sécurité incendie, quant à elle, permet l’évacuation sûre et rapide du public de son commerce et sa mise en sécurité.

Dans quels cas doit-on faire une demande ?

Une demande d’autorisation de travaux sera nécessaire dans les cas suivants :
– Pour une construction neuve
– Pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité
– Pour une extension
– Pour une réhabilitation
– Pour des travaux d’aménagement (remplacement de revêtements, rénovation électrique, création d’une rampe…)
– Pour la création de volumes nouveaux dans des volumes existants (modification du cloisonnement…)
– Pour la modification des accès en façades

Quelle démarche ?

Vous devez compléter une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Cerfa 13824*04)

Cette demande doit être accompagnée de documents suivants :

• Un plan de situation
• Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité (les matériaux, solution(s) retenue(s) pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap…)
• Des plans de coupe et des plans de niveaux de chaque bâtiment cotés en trois dimensions (les largueurs des passages affectés à la circulation du public, les escaliers, les sorties, les cheminements extérieurs, solutions techniques pour assurer le guidage,…)
• Des plans d’avant travaux, s’il s’agit d’un bâtiment existant
• Un plan masse coté en trois dimensions (les conditions d’accessibilité des engins de secours, les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers et la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers…), les hauteurs doivent être précisées par rapport à la cote NGF et par rapport au terrain naturel
• Une notice descriptive pour expliquer comment le projet prend en compte l’accessibilité (dimensions des locaux, nature des matériaux, dispositifs d’éclairage…)
• Des plans de façades des constructions projetées
• La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s) et tous les documents utiles à sa justification

L’ensemble des documents doit être déposé en Mairie en 4 exemplaires à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville 12 Avenue Édouard VII 64202 Biarritz Cedex

Prise de rendez-vous et renseignements 0559411527 ou urbanisme@biarritz.fr

Vous avez également la possibilité de déposer les dossiers (déclaration préalable, permis de construire autorisation de travaux et prochainement les enseignes) en ligne sur la plateforme e-permis

Quels sont les délais?

Délai d’instruction de la demande en Mairie : 4 mois. Retour de la Mairie sur les pièces manquantes ou à modifier durant le 1er mois.

Délai de validité de l’autorisation : pas de délais d’exécution de travaux. La validité de l’autorisation est pérenne.

La préemption commerciale répond à la volonté de préserver la richesse du tissu commercial du centre-ville et permet de maintenir l’équilibre et de garantir la diversité commerciale indispensable à l’attractivité touristique de Biarritz.

Retrouvez la délibération correspondante en cliquant sur Délibération DPC du 10 février 2016

Lors de votre installation, en cas de reprise d’un fonds de commerce ou de droit au bail situé dans le périmètre du droit de préemption commercial, vous devez adresser à la Maison du Commerce et de l’Artisanat de Biarritz une déclaration (Cerfa 13644*02) à l’adresse mca@biarritz.fr

Une réponse vous sera retournée sur l’exercice de ce droit par la Ville.