Demande de Subventions

L’attribution des subventions aux associations se fait une fois par an, à l’occasion du vote par le Conseil municipal, du budget principal.

Quel que soit votre calendrier comptable, toutes les demandes de subvention doivent avoir été déposées entre  20 juin et le 20 septembre. Au 30 septembre de l’année en cours, tout dossier incomplet ne sera plus recevable.

Conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toute subvention versée aux associations est impérativement soumise à la souscription d’un contrat d’engagement républicain. Cependant, à des fins de simplification, le gouvernement autorise sa souscription au moyen d’une case à cocher sur le formulaire de demande de subvention ( Portail des Associations : case à cocher à la dernière étape avant la validation de l’envoi de la demande)

LA SUBVENTION, LES PRINCIPES DE BASE

Elle a une reconnaissance législative : article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale.

Elle a pour caractéristique d’être :
- Facultative : la subvention n’est pas un droit, elle ne peut être exigée par une association.
- Précaire : son renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de l’annualité budgétaire, elle doit être demandée expressément à la Collectivité Publique.
- Conditionnelle : le projet associatif doit présenter un intérêt public local.