Formalités à entreprendre dans le cadre de votre projet

Vente et droit de préemption urbain

 

Vous souhaitez vendre votre bien ou vous êtes en charge de la vente d’un bien ?

Suis-je soumis à formalité ? 

Selon le secteur dans lequel se situe le bien, il peut être nécessaire d’effectuer au préalable de cette vente une démarche auprès de la Mairie : le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette formalité, souvent réalisée par le notaire, est obligatoire pour toute vente qui s’effectue dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU). Elle permet à la Commune ou à la Communauté d’Agglomération d’exercer son droit de préemption ; un outil qui lui permet de se substituer à l’acheteur du bien.

Sur la Commune de Biarritz, un droit de préemption urbain simple (non renforcé) s’applique sur l’ensemble des zones urbaines (zones U). La Commune a également mis en place un droit de préemption spécifique afin de lutter contre l’artificialisation des sols. Afin de déterminer si le bien objet de la vente est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, et donc si vous devez déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), vous pouvez consulter la cartographie téléchargeable :  Lien carte DPU

Dès réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), l’administration dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA vaut renonciation tacite à l’exercice du droit de préemption. La vente peut alors se poursuivre librement.

Comment adresser ma DIA en Mairie ?

Les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) peuvent être déposées en ligne via la plateforme https://www.depotpermis.fr/

Construire, aménager, effectuer des travaux

 

Plusieurs étapes sont nécessaires pour mener à bien vos projets :

  1. Vous renseigner sur les règles applicables
  2. Remplir et déposer votre dossier
  3. Après obtention de votre autorisation, afficher votre autorisation sur votre terrain et débuter vos travaux
  4. Une fois les travaux terminés, déclarer leur achèvement et leur conformité

Attention ! Il est essentiel d’obtenir l’autorisation de la Commune avant la réalisation de vos projets. En l’absence d’autorisation, vous vous exposez à des poursuites pouvant conduire à des amendes, voire une remise en l’état initial sous astreinte financière. Afin de veiller à la préservation du patrimoine et de la qualité de l’environnement urbain, la Commune assure une répression stricte des infractions.

 

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1- Les règles applicables à mon projet

Plusieurs règlements fixent des règles auxquelles les projets doivent se conformer 

2- Remplir et déposer mon dossier

A quelle autorisation suis-je soumis ?

Cliquez pour afficher le schema  (Source - CC Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher)

Attention : Les travaux soumis à aucune formalité doivent tout de même respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme et du règlement du zonage pluvial. Ainsi, même si le dépôt d’une autorisation d’urbanisme n’est pas obligatoire pour ces travaux, nous vous recommandons de déposer un dossier afin d’éviter toute situation d’infraction au Code de l’Urbanisme.

Autres cas :

  • Aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs, division dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable : permis d’aménager
  • Pose d’une enseigne : autorisation préalable (AP)
  • Installation d’une pré-enseigne ou d’un dispositif publicitaire : déclaration préalable (DPE)
  • Obtenir des informations sur un terrain/Savoir si un projet est réalisable : certificat d’urbanisme d’information/certificat d’urbanisme opérationnel (CU)

Comment déposer mon dossier ?

Tous les dossiers peuvent être déposés :

- en ligne, via la plateforme www.e-permis.fr

- au format papier, à l’accueil de la Mairie ou via un envoi avec accusé de réception

Nous vous invitons à privilégier les dépôts par voie dématérialisée.

Il est primordial que l’encart concernant le descriptif du projet soit renseigné pour une bonne prise en charge du dossier.

Afin que votre dossier puisse être instruit rapidement, il est essentiel de déposer un dossier avec l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction (plan de masse intégrant le volet imperméabilisation des sols, plan de coupe, plan des façades et des toitures, insertion, photographies de l’environnement, notice descriptive du projet, …). La liste des pièces nécessaires varie selon la nature de votre projet.

Quels sont les délais d’instructions ?

Le délai d’instruction court à compter de la date de réception par la Mairie d’un dossier complet. Ces délais peuvent être de :

  • 1 mois pour la déclaration préalable.
  • 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et de leurs annexes, pour les permis de démolir, les autorisations préalables pour la pose d’une enseigne (AP) et les déclarations préalables à l’installation d’un dispositif publicitaire (DPE).
  • 3 mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les permis d’aménager.

Les délais peuvent être majorés :

  • à 2 mois pour les déclarations préalables situées en Site Patrimonial Remarquable.
  • à 3 mois pour les permis de construire sur maison individuelle ou pour les permis de démolir situés en Site Patrimonial Remarquable.
  • à 4 mois pour les permis de construire ou d’aménager situés en Site Patrimonial Remarquable.
  • à 5 mois lorsqu'il s'agit d'un permis de construire valant ERP (établissement recevant du public).
3 - Afficher votre autorisation et débuter vos travaux

Afficher votre autorisation

Une fois votre autorisation obtenue, celle-ci doit être affichée sur les lieux des travaux en étant visible depuis l’espace public ou depuis les espaces ouverts au public. Cet affichage doit être maintenu pendant une durée minimale de deux mois et pendant toute la durée des travaux. Il est important de procéder à l’affichage au plus tôt car les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme à partir du premier jour de cet affichage et pendant deux mois maximum. Les panneaux d’affichage peuvent être achetés en magasin de bricolage.

Débuter vos travaux

Avant tout travaux susceptibles d’avoir un impact sur le domaine public (réalisation ou modification de clôture, passage d’engins susceptibles d’endommager la voirie, création d’un accès), le pétitionnaire devra prendre contact avec le service espaces publics de la Commune (espaces.publics@biarritz.fr)
Toute dégradation sur le Domaine Public occasionnée lors de l’exécution des travaux sera à la charge du pétitionnaire.

Lorsque vous débuter des travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à la Mairie. Cette déclaration peut se faire en ligne depuis votre espace, sur la plateforme e-permis (www.e-permis.fr), ou au format papier si votre dossier n’a pas été déposé de façon dématérialisée. Vous trouverez le formulaire à compléter depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

4 - Une fois vos travaux terminés, déclarer leur achèvement et leur conformité

Une fois vos travaux terminés, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la Mairie. Cette déclaration peut se faire en ligne, depuis votre espace sur la plateforme e-permis (www.e-permis.fr), ou au format papier si votre dossier n’a pas été déposé de façon dématérialisée. Vous trouverez le formulaire à compléter depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

Après dépôt de la DAACT, un agent prendra alors contact avec vous afin de programmer un rendez-vous pour contrôler que les travaux effectués sont conformes à l’autorisation obtenue. La Commune dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à 5 mois lorsque les travaux s’effectuent dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la Ville. A l’issue de ces délais, il est possible de solliciter par simple courrier une attestation de non-opposition à DAACT. 

Dans le cas de travaux de construction/extension/annexe/transformation, piscine, panneaux solaires installés au sol, vous devez également déclarer leur achèvement auprès des services fiscaux. 

Dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction, vous devez déclarer ce dernier et les éléments nécessaires au paiement des taxes d’urbanisme sur le site impots.gouv.fr, directement dans votre espace personnel via l’onglet Démarches > Gérer mes biens immobiliers. 

Attention

Au sens fiscal, une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux à effectuer. 

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Dernière mise à jour le 30 avril 2024